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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Avance loca-pass finançant le dépôt de garantie du logement

avertissement

Garantie universelle des loyers - 14 novembre 2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Quels logements sont concernés ?

L'avance loca-pass est accordée pour la résidence principale du locataire.

Qui peut en bénéficier ?

Conditions préalables

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),

  • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse :

  • aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail

  • et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).

La situation d'emploi est caractérisée par l'existence :

  • d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande,

  • ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande,

  • ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.

A noter

À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

Comment faire la demande ?

Dépôt du dossier

Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Délai d'instruction

La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée.

Recours en cas de refus

Le locataire qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :

  • du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL),

  • ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI),

  • et, en cas de second refus, auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).

Quel est le montant de l'aide et ses conditions de remboursement ?

Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500 ¤.

L'avance doit être remboursée :

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois

  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 ¤.

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

L'aide peut-elle être cumulée avec une autre ?

L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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