Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Impayés de loyers et charges : garantie loca-pass

avertissement

Garantie universelle des loyers - 14 novembre 2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole.

Elle s'adresse également à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Condition à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

Démarche

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

  • du conseil d'administration du comité Interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1 exposant er refus,

  • et auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de 2 exposant nd refus.

Durée

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

Montant

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 ¤ par mois, déduction faite des aides au logement.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Remboursement

Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut