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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Paiement de l'amende forfaitaire

Infractions concernées

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 classes.

Contraventions de 1re classe

  • Défaut de paiement sur un stationnement payant

Contraventions de 2e classe

  • Changement de direction sans clignotant

  • Non paiement d'un péage

  • Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise

  • Arrêt ou stationnement gênant

Contraventions de 3e classe

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)

  • Dispositifs de freinage non conformes

Contraventions de 4e classe

  • Usage d'un téléphone tenu en main

  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

  • Conduite sans ceinture de sécurité

  • Refus de priorité

  • Non respect d'un feu rouge ou d'un stop

  • Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue

  • Absence de visite technique périodique

  • Conduite en état alcoolique

  • Circulation en sens interdit

  • Non respect de la distance de sécurité

  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

  • Dépassement dangereux

  • Circulation sans éclairage

  • Absence de certificat d'immatriculation

  • Non justification d'une assurance.

Notification de l'amende

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis :

  • au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,

  • au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

A noter

À noter : en cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.

Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

  • le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2 exposant e, 3 exposant e et 4 exposant e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ;

  • le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ;

  • le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

-

4 €

7 €

1 exposant re classe (hors stationnement)

-

11 ¤

33 ¤

1 exposant re classe (stationnement)

-

17 ¤

33 ¤

2 exposant e classe

22 ¤

35 €

75 ¤

3 exposant e classe

45 ¤

68 €

180 €

4 exposant e classe

90 ¤

135 €

375 ¤

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Situation

Montant minoré

Montant normal

Montant majoré

Avis remis en main propre

15 jours

45 jours

Avis envoyé à domicile

15 jours

45 jours

45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Procédures de paiement

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :

  • par timbre amende,

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,

  • par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes,

  • pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,

  • pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

A savoir

À savoir : si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

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Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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