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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est conclu entre entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Contrat écrit

Le contrat de mise à disposition est obligatoirement conclu  :

  • par écrit,

  • et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.

Mentions obligatoires

Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

  • les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),

  • le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),

  • les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,

  • le lieu et l'horaire de travail,

  • le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission,

  • la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission si cela est envisagé,

  • la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

A savoir

À savoir : toute clause visant à interdire l'embauche de l'intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite (elle est considérée comme inexistante).

Contrat de mission

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Contrat écrit

Le contrat de mission doit être :

  • écrit,

  • signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)

  • et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Mentions obligatoires

Le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition.

Il doit par ailleurs contenir les informations suivantes :

  • la qualification professionnelle du salarié,

  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),

  • la durée de la période d'essai,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

  • une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,

  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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