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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice

Situation

Agents concernés

Peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

  • les agents non titulaires (contractuels).

Faits concernés

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service.

Une faute de service peut être imputée à un agent dénommé mais celui-ci est considéré comme avoir agi dans le cadre normal de ses fonctions. Par exemple, si un agent de la voirie renverse un passant parce que les freins du camion étaient défectueux. L'agent a suivi les pratiques habituelles de son service et n'a pas agi par malveillance ou en violant délibérément la loi.

A l'inverse, les fautes personnelles ne sont pas couvertes par la protection fonctionnelle. La faute est incompatible avec les pratiques habituelles du service. Elle a été commise par intérêt personnel, par malveillance ou en violant délibérément la loi. Par exemple, si un agent de la voirie renverse un passant parce qu'il était en état d'ivresse. Il y a faute professionnelle même si elle a été commise durant le temps de service.

C'est l'administration qui juge si la faute constitue une faute de service ou une faute personnelle de l'agent.

L'agent qui conteste l'appréciation de l'administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

L'administration destinataire de la demande est celle où l'agent exerce ses fonctions. Le fonctionnaire en détachement doit adresser sa demande à son administration d'accueil et non à son administration d'origine.

L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

En cas de refus, l'administration doit en informer explicitement l'agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

Devoirs de l'administration

L’administration doit apporter l'assistance juridique nécessaire aux agents poursuivis en justice et bénéficiant de la protection fonctionnelle.

L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

L'administration peut rembourser les frais engagés par l'agent avant qu'il ait fait sa demande de protection fonctionnelle.

Des autorisations d'absence peuvent être accordés pour répondre aux demandes de la justice. Pour une audition par exemple.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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