Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Consommation » Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) » Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat

Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat

Obligations du professionnel

Le professionnel doit respecter ses engagements contractuels. Si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse.

Le professionnel a aussi une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services, sauf s'il peut prouver que l'origine des pannes lui est extérieure.

En cas de dysfonctionnement, vous pouvez :

Obligations du client

Vous devez respecter les conditions contractuelles que vous avez acceptées.

Vous devez payer les sommes facturées à la date d'échéance prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans votre contrat.

Moyens de paiement de la prestation

Le professionnel ne peut pas vous imposer comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique.

Si vous optez pour un autre mode de paiement (par exemple chèque ou virement), les frais qui vous sont éventuellement facturés doivent être justifiés et non-dissuasifs.

A noter

À noter : si vous êtes en état de fragilité notamment financière et agissez pour des besoins non-professionnels, votre opérateur ou fournisseur ne peut vous facturer aucun frais lié à un rejet de paiement.

Modification du contrat

Par le professionnel

Le professionnel ne peut pas modifier votre contrat sans vous en informer.

Il doit vous avertir de tout projet de modification des conditions contractuelles au minimum un mois avant leur mise en œuvre effective. Il peut le faire par courrier ou sur tout autre support durable à votre disposition (par l’envoi d’un mail par exemple).

Vous disposez de 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications pour :

Toutefois, vous ne pouvez pas modifier votre contrat initial jusqu’à son terme :

  • s’il est à durée déterminée,

  • et dépourvu de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou du prix du service.

À la demande du client

Vous ne pouvez demander la modification de votre contrat que s’il le prévoit expressément.

Vous pouvez par exemple souhaiter modifier la durée de votre forfait téléphonique ou certains services optionnels.

La modification de votre contrat se traduit soit par un nouveau contrat, soit par un avenant à votre contrat initial. Elle peut entraîner un allongement de votre période d’engagement. Toutefois, le professionnel ne peut pas vous imposer une durée minimum d’engagement de plus de 24 mois.

Reconduction tacite du contrat

Le professionnel doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut