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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Compte épargne-temps (CET)

Bénéficiaires

Le dispositif du CET est ouvert à tout salarié dont l'entreprise a mis en place le dispositif.

Mise en place

Le CET est institué en priorité par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, il est institué par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l'accord prévoit les éléments suivants :

  • conditions et limites selon lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur,

  • conditions de gestion et d'utilisation du CET, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Attention

Attention : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés payés).

Utilisation

Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par l'accord collectif.

L'accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, à sa demande et en accord avec son employeur, d'utiliser son CET pour compléter sa rémunération.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération (la monétisation) des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours.

Les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont exonérés, dans certaines limites, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque l'accord collectif prévoit l'utilisation de tout ou partie des droits pour :

  • soit contribuer au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire (régimes "surcomplémentaires"),

  • soit réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco).

Les droits qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont également exonérés, dans la limite de 10 jours par an, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement, comme les salaires, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite de 76 080 € par salarié.

Un dispositif d'assurance ou de garantie financière doit couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Ce dispositif est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.

Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, les droits acquis au-delà de ce montant sont liquidés. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Liquidation des droits

En cas de changement d'employeur, le salarié peut conserver ses droits si l'accord collectif prévoit les modalités de transfert. A défaut de dispositions conventionnelles les prévoyant, le salarié peut demander :

  • soit, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits,

  • soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert des droits est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.

Déblocage des droits consignés

Les droits consignés peuvent être débloqués, à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.

Le déblocage des droits consignés peut également intervenir à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées :

  • soit sur le CET,

  • soit sur le plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) mis en place par son nouvel employeur,

  • dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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