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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Critères de validité

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Légitimité de la clause

La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.

L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

Limitation de la clause

La clause de non-concurrence doit être limitée :

  • dans le temps (sans que la durée soit excessive),

  • dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),

  • à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).

Contre-partie de la clause

La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.

Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :

  • dérisoire,

  • conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)

Application

La clause de non-concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l'employeur peut y renoncer sous certaines conditions.

Mise en oeuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

  • à la date effective de fin de contrat (à l'issue de la période de préavis),

  • au départ du salarié (en cas de dispense de préavis).

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non concurrence est applicable.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

  • dans les conditions éventuellement prévues dans le contrat ou par une convention collective,

  • ou avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.

La renonciation doit être :

  • claire,

  • non équivoque,

  • et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

Attention : l'employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent. À défaut, l'indemnité compensatrice reste due.

Sanction en cas de non respect

La violation d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l'indemnité compensatrice.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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