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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Droit de préemption urbain : utilisation ou rétrocession du bien préempté

Ouverture d'un registre

La commune ouvre, dès l'institution d'un droit de préemption dans sa localité, un registre sur lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l'utilisation effective des biens acquis par préemption. Toute personne peut venir consulter ce registre en mairie.

Droit de rétrocession

Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de 5 ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, ils peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, c'est-à-dire demander à la commune, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, de leur céder à nouveau le bien.

Cette demande de rétrocession est également possible lorsque la commune n'a pas versé le prix de la vente dans le délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié.

Notification de l'offre de vente

L'offre de rétrocession doit indiquer le prix de vente proposé par la commune et être notifiée en priorité à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :

  • soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la commune,

  • soit qu'il renonce au rachat du bien,

  • soit qu'il demande de racheter le bien à un prix qu'il propose.

À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition. La commune doit alors proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner établie par le vendeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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