Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Temps de travail et congés » Temps de travail dans le secteur privé » Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours

Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours

Conventions de forfait en heures

Principe

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Ainsi, par exemple, en cas de forte activité de l'entreprise en fin d'année, il est possible de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif ou la convention collective le prévoit. À l'inverse, des dispositions conventionnelles ou collectives ne sont pas obligatoires pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Dans tous les cas, la convention de forfait doit être établie par écrit, et nécessite l'accord du salarié.

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

À l'inverse, une convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :

  • cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,

  • salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Durée de travail

La durée de travail est fixée dans la convention. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Rémunération

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations légales ou conventionnelles prévues en matière d'heures supplémentaires.

Conventions de forfait en jours

Principe

Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

Bénéficiaires

Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,

  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Durée de travail

La convention de forfait en jours ne prévoit pas de durée de travail à respecter. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

La convention précise seulement le nombre de jours travaillés par an (fixé par l'accord collectif qui instaure la convention de forfait), fixé à 218 jours au maximum.

L'accord du salarié est obligatoire.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Dépassement du nombre de jours de travail

En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

Cependant, si le salarié le souhaite, il peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette majoration doit être au minimum de 10 %.

L'accord écrit entre l'employeur et le salarié prévoit le nombre de jours travaillés sur l'année (en comptant ces jours supplémentaires). Si ce nombre n'est pas précisé dans l'accord, il est fixé à 235 jours.

Rémunération

La rémunération du salarié est fixée en tenant compte du nombre de jours travaillés sur l'année et de ses responsabilités. Cependant, le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.

Entretien annuel

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours est reçu chaque année en entretien par l'employeur. Cet entretien annuel permet d'examiner les points suivants :

  • charge de travail du salarié,

  • organisation du travail dans l'entreprise,

  • articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,

  • rémunération du salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut