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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours

Sanctions concernées

Toutes les sanctions ne peuvent pas faire l'objet de ce type de recours.

Fonction publique

Fonctionnaire stagiaire

Fonctionnaire titulaire

État (FPE)

  • Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

  • Déplacement d'office

  • Exclusion définitive du service

  • Mise à la retraite d'office ou révocation, si ces sanctions n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des 2/3 des membres présents

  • Rétrogradation, abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de fonctions de plus de 8 jours, assortie ou non d'un sursis, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents

Territoriale (FPT)

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

  • Exclusion définitive du service

  • Abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu  l'accord de la majorité des membres présents

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

Hospitalière (FPH)

  • Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

  • Exclusion définitive du service

Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

A savoir

À savoir : les autres sanctions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou devant le tribunal administratif.

Procédure

Information du fonctionnaire

L'administration doit informer le fonctionnaire sanctionné de son droit à saisir l’instance de recours.

Saisine de l'instance de recours

Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.

Les observations du fonctionnaire doivent parvenir à l'instance de recours dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.

Instances concernées

Fonction publique

Instance de recours

État (FPE)

Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État

Territoriale (FPT)

Conseil de discipline de recours

Hospitalière (FPH)

Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région.

Ces instances de recours sont composées en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Elles sont présidées :

  • dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État,

  • dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif.

Déroulement de la réunion

Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.

L'instance entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.

Elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance statue définitivement :

  • soit elle rejette le recours,

  • soit elle propose de lever ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

Délai d'intervention des instances de recours

Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivants leur saisine.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire. 

Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

Décision

Décision de l'administration

Dans la fonction publique d'État, l'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par l'instance de recours. Lorsque l'avis émis par l'instance de recours prévoit une sanction moins sévère que celle initialement prononcée par l'administration, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision conforme à cet avis.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux. Il peut aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne sont pas suspensifs. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.

Effacement des sanctions

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier.

Cette demande peut être formulée au bout de 10 ans après la date de la sanction.

Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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