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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Que faire en cas de discrimination ?

Définition

Critères discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

  • l'orientation sexuelle, les mœurs,

  • l'apparence physique,

  • l'âge,

  • l'état de santé, le handicap,

  • les caractéristiques génétiques,

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi,

  • l'accès au logement,

  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,

  • ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

  • 5 ans de prison

  • et 75 000 ¤ d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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