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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la commission

avertissement

Réduction de la durée des plans de surendettement - 16 juin 2014

La durée des plans de surendettement passera de 8 ans à 7 ans à compter du 1er juillet 2016. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Saisine de la commission

La commission de surendettement peut recommander ou imposer certaines mesures en l'absence d'accord entre les parties sur un plan conventionnel de redressement et sous réserve que la personne surendettée lui en fasse la demande

Conditions de délais

La commission notifie l'échec du plan conventionnel à la personne surendettée par courrier recommandé avec avis de réception.

La personne surendettée dispose alors de 15 jours à compter de la réception du courrier pour saisir la commission afin de lui demander d'imposer ou de recommander les mesures nécessaire au rétablissement de sa situation financière.

Attention

Attention : à défaut de saisine dans de ce délai, les procédures d'exécution et /ou d'expulsion peuvent reprendre.

Conditions de forme

La personne surendettée effectue sa demande par une déclaration écrite qu'il doit signer.

Cette déclaration peut être remise au secrétariat de la commission :

  • directement au guichet,

  • ou par lettre simple.

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Nature des mesures

Les nature des mesures prises par la commission varie selon qu'elles sont imposées ou recommandées.

Mesures imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

  • rééchelonner les dettes sur une durée de 8 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

  • imputer les paiements en priorité sur le capital,

  • réduire le taux d'intérêt,

  • suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

A noter

À noter : À l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté et peut, selon les cas, imposer ou recommander tout ou partie de nouvelles mesures, à l'exception d'une suspension des dettes.

Mesures recommandées

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs recommander des mesures plus fortes :

  • la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée,

  • des effacements partiels de créances combinés avec des mesures imposées (un effacement de dette vaut régularisation de paiement).

A savoir

À savoir :  les effacements partiels ne concernent pas les créanciers qui ont payé à la place du débiteur en leur qualité de caution.

Information des parties

Les mesures imposées ou recommandées sont notifiées aux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Contestation des mesures

Les parties disposent de 15 jours à compter de la réception de la notification pour les contester devant le juge d'instance.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :

  • fait publier un appel à créanciers,

  • vérifié la validité et le montant des dettes.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

Application des mesures

Mesures imposées

En l'absence de contestation, les mesures s'appliquent immédiatement à tous les créanciers (sauf ceux dont l'existence n'aurait pas été signalée par la personne surendettée au moment du dépôt de son dossier).

Mesures recommandées

En l'absence de contestation, les mesures recommandées ne s'appliquent qu'après avoir été homologuées par le juge.

Si la commission impose certaines mesures et les combine à des recommandations, l'ensemble des mesures doivent être validées par le juge pour être applicables.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 8 ans, sauf exception.

La durée du plan imposé ou recommandé par la commission peut excéder ce délai lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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