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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Licenciement économique : lettre de licenciement

Licenciement de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Délai de notification

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,

  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,

  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,

  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

L'employeur notifie le licenciement pour motif économique au salarié par LRAR.

Délai de notification

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours qui suivent :

  • soit après expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

A savoir

À savoir : en cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,

  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,

  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,

  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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