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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)

Conditions

Les agents concernés par l'indemnité de départ volontaire doivent remplir certaines conditions pour y prétendre.

Agents concernés

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, il faut être :

  • fonctionnaire titulaire,

  • ou agent non titulaire (contractuel) en CDI,

  • ou ouvrier de l'État.

L'agent doit par ailleurs cumuler les conditions suivantes :

  • quitter définitivement la fonction publique (démission),

  • avoir moins de 57 ans,

  • et, s'il a bénéficié d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

A savoir

À savoir : un agent mis en disponibilité dans le cadre d'une opération de restructuration de service n'est pas concerné par l'indemnité de départ volontaire.

Motif du départ

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée pour l'un des motifs suivants :

  • création ou reprise d'une entreprise,

  • restructuration de service (un arrêté ministériel précise les services, corps, grades, emplois concernés et période durant laquelle l'indemnité peut être accordée).

Démarches

L'agent doit faire une demande d'attribution à son administration et attendre sa réponse avant de donner sa démission.

Demande d'attribution

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande (restructuration de service, projet personnel, reprise ou création d'entreprise).

Démission

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission en bonne et due forme.

Montant

Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission (rémunération perçue en 2013 pour une démission déposée en 2014 par exemple).

Par exception, les agents en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission voient leur indemnité calculée sur la base des 12 derniers mois de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.

Versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective, sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée en deux fois :

  • lors de la communication du Kbis pour la première moitié du montant,

  • puis à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise pour le reste du montant.

Attention

Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue dans les 3 ans qui suivent son recrutement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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