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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Représentant au comité d'entreprise (CE)

avertissement

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.

Entreprises concernées

Les représentants du personnel au CE sont élus dans toute entreprise employant 50 salariés et plus.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

Nombre de représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel au CE varie suivant l'effectif dans l'entreprise. Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Nombre de salariés

Nombre de représentants titulaires

50 à 74

3

75 à 99

4

100 à 399

5

400 à 749

6

750 à 999

7

1 000 à 1 999

8

2 000 à 2 999

9

3 000 à 3 999

10

4 000 à 4 999

11

5 000 à 7 499

12

7 500 à 9 999

13

À partir de 10 000

15

Conditions pour être électeur

Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 16 ans,

  • travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise,

  • ne pas faire l'objet de condamnation privative du droit de vote.

Conditions pour être candidat

Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être électeur,

  • être âgé d'au moins 18 ans,

  • travailler depuis un an minimum dans l'entreprise.

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

Organisation des élections

Date du scrutin

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.

L'employeur informe ses salariés par tout moyen (affichage, courriel, informations sur l'intranet...) :

  • de l'organisation des élections,

  • et de la date envisagée pour le 1 exposant er tour.

Collèges électoraux

Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

  • par le collège des ouvriers et des employés,

  • et par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à 25, ils constituent un 3 exposant e collège.

L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :

  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel,

  • et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, après conclusion d'un accord d'entreprise ou de groupe, par vote électronique.

La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.

Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.

L'élection a lieu pendant le temps de travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un protocole d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2 exposant nd tour est organisé dans les 15 jours.

Information sur les résultats

Après proclamation des résultats, l'employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés :

  • ayant présenté des listes de candidats,

  • et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Durée et fin du mandat

Les représentants du personnel au CE sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Le représentant du personnel, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du représentant du personnel peut s'achever avant sa fin normale :

  • s'il quitte l'entreprise,

  • ou s'il perd ses conditions d'éligibilité,

  • ou s'il est révoqué par son organisation syndicale.

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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