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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fichiers contenant des informations personnelles

Informations autorisées ou non

Informations interdites

Ne peuvent pas être collectées les informations relatives :

  • aux origines raciales ou ethniques,

  • aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale,

  • à la santé ou l'orientation sexuelle.

Des exceptions existent : par exemple les fichiers nécessaires aux droits des justiciables, à la recherche médicale ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique, etc).

Informations liées aux personnes

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier doit vous informer :

  • de son identité,

  • du but du fichier,

  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d'un défaut de réponse,

  • des destinataires des informations et des éventuels transferts de données hors Union européenne,

  • de vos droits d'opposition, d'accès et de rectification.

Sécurité et conservation des données

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Droit d'accès au fichier

Accès direct

Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous communiquer.

Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme qui détient les informations.

Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Le courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.).

Les informations doivent être communiquées dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués) et doivent être fidèles à ce qui est enregistré dans l'ordinateur.

A noter

À noter : le coût de la copie ne peut pas dépasser celui de la reproduction.

Accès indirect

Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil (joindre une copie de votre pièce d'identité). Vous devez préciser le fichier concerné.

Il s'agit des fichiers concernant :

Droit de rectification

Vous pouvez faire corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les informations vous concernant :

  • si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,

  • ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.

Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.

La demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) peut se faire par le formulaire cerfa n°12411*01.

Droit d'opposition

Vous pouvez, pour des raisons légitimes, refuser que vos données soient dans un fichier.

Vous pouvez refuser la communication de vos informations personnelles à des tiers.

Vous pouvez aussi refuser, sans avoir à vous justifier, que vos informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.

Par exemple :

  • refuser de répondre à une collecte non obligatoire de données,

  • demander la radiation des informations contenues dans des fichiers commerciaux,

  • demander la non cession d'informations, par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire de collecte.

Attention

Attention : le droit d'opposition n'existe pas pour certains fichiers de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).

Recours

Recours auprès de la Cnil

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Cnil en cas de :

  • difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet,

  • refus de l'accès ou de mise à jour d'informations personnelles,

  • réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

La Cnil intervient auprès du responsable du fichier pour faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Elle peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc).

En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la Cnil peut saisir le juge d'un référé pour ordonner les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Recours judiciaire

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 ¤ d'amende.

complement

Données personnelles en matière de fichiers - 23 février 2015

Informations permettant d'identifier les personnes, comme par exemple : les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de carte bancaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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