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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Dépôt d'une requête devant le juge administratif

Forme de la requête

Support matériel de la requête

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle doit être rédigée en langue française et être soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée.

Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs

Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.

Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Respect des conditions

Le demandeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d'envoi).

A noter

À noter : si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas être reproché au justiciable d'agir hors délai. 

Pièces à joindre

  • Une copie de la décision attaquée

  • Une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal

  • Toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire, plus 2. À défaut, la requête n'est pas recevable.

Contenu de la requête

Généralités

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.

Demande d'annulation d'une décision

La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).

Demande de réparation du préjudice

La requête doit exposer :

  • la preuve de la responsabilité de l'administration,

  • l'existence du préjudice,

  • l'étendue des dommages.

En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Représentation par un avocat

La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :

  • ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,

  • ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,

  • ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,

  • ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,

  • ni sur l'exécution d'un jugement définitif,

  • ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Notification aux parties

La notification du dépôt de la requête aux parties concernées est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, si le recours concerne : 

La notification doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, par son auteur, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

Gratuit

Effet de la saisine

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets : le recours n'est pas suspensif.

Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, il est cependant possible de demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement.

Il faut alors s'engager dans une procédure de référé.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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