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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Mineur victime de vol ou de racket

Soutien du chef d'établissement scolaire

Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE) ou à tout autre personnel participant à l'encadrement éducatif de son établissement. Il peut également compter sur leur témoignage.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et, le cas échéant, le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement.

Soutien de la justice

Procédure

Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, afin de porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition.

Peines encourues

Les peines encourues dépendent de la qualification pénale choisie par le juge et de l'âge du coupable.

Si le coupable est un mineur de plus de 13 ans

Si le coupable est majeur

Menaces de violences avec demande d'argent ou d'effets personnels

1 an et demi de prison

7 500 € d'amende

3 ans de prison

45 .000 ¤ d'amende

Vol avec violences

2 ans et demi de prison

7 500 € d'amende

5 ans de prison

75 .000 ¤ d'amende

Extorsion avec violences

5 ans de prison

7 500 € d'amende

10 ans de prison

150 000 ¤ d'amende.

En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.

Soutien des associations d'aide aux victimes

Le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem.

Il peut aussi contacter Jeunes violence écoute, Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par le biais d'Internet


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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