Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Hébergement » Hébergement social » Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement

Personnes concernées

Si vous n'avez pas obtenu le le type d'hébergement ou de logement que vous souhaitiez, vous pouvez saisir une commission de médiation pour obtenir l'hébergement désiré même si vous êtes déjà hébergé.

Par exemple, si vous êtes en centre d'hébergement d'urgence et que vous avez demandé, sans l'obtenir, une place dans un centre d'hébergement, dans une résidence sociale ou un logement de transition, vous pouvez former un recours.

A noter

À noter : si vous n'avez pas de titre de séjour valable, vous ne pourrez obtenir qu'une place dans un centre d'hébergement, et non un logement-foyer ou une résidence sociale.

Commission de médiation

Saisine

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable à partir du formulaire cerfa n°15037*01.

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

La réception de votre dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. C'est la date inscrite sur cet accusé qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Pour présenter votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Instruction

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte de vos besoins et capacités selon la liste des critères suivants :

  • taille et composition de votre foyer,

  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui composent votre foyer,

  • localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,

  • proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

Réponse

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de l'accusé de réception de votre dossier. Elle vousnotifie sa réponse en précisant les motifs d'attribution ou de refus.

En outre, la commission vous indique qu'en cas de refus d'une proposition d'hébergement ou de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Lorsqu'elle considère que vous êtes prioritaire et qu'un hébergement ou logement équivalent doit vous être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet.

Propositions du préfet

Une fois saisi, le préfet vous oriente vers une structure dédiée qui vous proposera un hébergement ou un logement adapté. C'est le préfet qui fixe l'échéance à laquelle doit être attribué l'hébergement ou le logement.

Si vous n'avez pas reçu de proposition dans un délai de 6 semaines à partir de la saisie du préfet, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Saisine du tribunal administratif

Démarches

Vous devez exercer ce recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.

Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Délai de réponse

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère du logement de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

A noter

À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut