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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Conditions à remplir pour bénéficier d'une pension à taux plein

Le fonctionnaire qui part en retraite bénéficie d'une pension de retraite à taux plein s'il remplit une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

La durée d'assurance retenue comprend les périodes de services et les bonifications prises en compte par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL pour le calcul (ou liquidation) de la pension ainsi qu’éventuellement les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

Pourcentage de décote

Lorsque le fonctionnaire part en retraite avant la limite d'âge sans justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquant, dans la limite de 20 trimestres. Un coefficient de minoration de la pension est appliqué, qui varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Année d'ouverture des droits au départ à la retraite

Taux de décote applicable par trimestre manquant

2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%

Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,

  • ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

Exceptions

La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :

  • né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, ayant sous certaines conditions interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux,

  • ou qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,

  • ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,

  • ou qui a interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs,

  • ou handicapé atteint d'une incapacité supérieure à 50%.

Annulation de la décote

De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Date de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951

65 ans

62 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952

65 ans 9 mois

64 ans

Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

67 ans

66 ans 3 mois

1956

67 ans

66 ans 6 mois

1957

67 ans

66 ans 9 mois

1958

67 ans

67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Dates de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956

60 ans

57 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956

60 ans 4 mois

58 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans 4 mois

58 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957

60 ans 9 mois

58 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957

60 ans 9 mois

59 ans

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959

61 ans 7 mois

60ans 4 mois

Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959

61 ans 7 mois

60 ans 7 mois

1960

62 ans

61 ans 3 mois

1961

62 ans

61 ans 6 mois

1962

62 ans

61 ans 9 mois

1963

62 ans

62 ans

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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