Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Liberté religieuse dans l'entreprise

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L’employeur ne peut pas non plus interdire, de façon générale et absolue, le droit d'exprimer sa religion dans l'entreprise. Il peut, par contre, poser certaines limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Limites au droit d'exprimer sa religion

Bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise.

Une revendication liée à la religion (autorisation d'absence pour fêtes, demande d'aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut pas s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

La pratique religieuse du salarié doit être compatible avec ses horaires, le respect des lieux de travail et les tâches qui lui sont confiées.

Impératifs de santé ou de sécurité

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié pour des raisons d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection ou en cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

C'est le cas également pour les visites médicales obligatoires auquel le salarié ne peut pas se soustraire.

Dissimulation du visage

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage pour des motifs religieux lorsqu'il travaille :

  • dans un lieu ouvert au public (commerce, cinéma, banque, gare...),

  • ou dans un organisme chargé d'une mission de service public (clinique privée, caisse primaire d'assurance maladie....).

Les tenues dissimulant le visage interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab...).

Le salarié qui contrevient à cette interdiction légale encourt une amende de 150 € maximum.

En revanche, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel. L'employeur ne peut donc pas lui interdire le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur cette interdiction. Il peut par contre justifier son interdiction en raison de la nature des tâches à accomplir, de la santé ou de la sécurité.

Attention

Attention : il ne faut pas confondre l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public avec le principe de laïcité, qui n'est pas applicable dans le secteur privé (sauf s'il s'agit d'un service public).

Prosélytisme

Les abus du droit d'expression dans l'entreprise sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés.

Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut