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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Dans quels cas peut-on récupérer son bien après une expropriation ?

Conditions

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession :

  • ou lorsque la personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation.

Mise en œuvre

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

  • soit à votre demande,

  • soit à l'initiative de la personne publique.

Exercice du droit de rétrocession à votre demande

Vous pouvez demander la rétrocession de votre bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.

La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente. En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

En revanche, si la personne publique rejette votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP, vous pouvez saisir le TGI dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce

  • sur la validité de votre demande

  • et sur le montant du prix de vente.

Exercice du droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

  • vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception, et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit,

  • et publier un avis dans l'un des journaux du département. Cet avis doit également faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien exproprié pour indiquer sa mise en vente.

Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de l'envoi du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

  • votre acceptation

  • et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

En l'absence d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du TGI.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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