Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Qui peut contester une autorisation d'urbanisme ?

Justifier d'un intérêt à agir

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien :

  • que vous détenez,

  • que vous occupez de manière régulière

  • ou pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

Conséquence en l'absence d'intérêt à agir

Si le recours en annulation du permis excède la défense de vos intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Quelle est la procédure ?

Forme du recours

Votre recours doit prendre la forme :

Délais pour agir

Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à partir de l'affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

Vous devez notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours :

  • au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,

  • et à la mairie.

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Quelles sont les suites du recours ?

Le juge administratif peut :

  • décider d'annuler partiellement l'autorisation dès lors qu'un vice n'affecte qu'une partie du projet, et permettre qu'elle fasse l'objet d'une régularisation par l'obtention d'un permis modificatif,

  • ou suspendre l'autorisation lorsqu'un vice entraîne son illégalité, et permettre qu'elle fasse l'objet d'une régularisation par l'obtention d'un permis modification.

Le juge fixe le délai dans lequel le bénéficiaire du permis pourra en demander la régularisation.

Si, en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature, le requérant se désiste du recours , la transaction doit impérativement être enregistrée auprès de l'administration fiscale.

Faute d'enregistrement, la somme versée ou l'obtention d'un avantage en nature sera considéré sans cause et pourra faire l'objet d'une réclamation durant un délai de 5 ans à partir de son versement ou de son obtention.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut