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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
Liste des thèmes » Logement » Achat immobilier » Achat d'un terrain » Promesse de vente d'un terrain isolé

Promesse de vente d'un terrain isolé

Réalisation de la promesse de vente

Vérifications préalables

Avant toute signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit s'assurer que le terrain :

  • est constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir une construction, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du sous-sol. Toutefois, si le terrain est vendu comme un terrain "à bâtir", le vendeur s'engage obligatoirement à vendre un terrain constructible. En dehors de ce cas, l'acquéreur peut vérifier cette caractéristique en demandant à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il peut également recourir à un spécialiste pour faire réaliser une étude précise du sol,

  • et est viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordé (ou raccordable) aux voiries et réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Il est également recommandé de consulter :

  • le plan local d'urbanisme (Plu)

  • ou le plan d'occupation des sols (Pos) s'il est toujours en vigueur.

Ces documents donnent des informations sur les futurs projets d'aménagement locaux et apportent des précisions sur les règles de construction et délimitations des zones à risques naturels ou technologiques.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

L'ensemble de ces documents peut être consulté auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le terrain.

En cas d'accord des deux parties sur la vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente d'un terrain isolé ils doivent conclure un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Le compromis peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

En cas d'incertitude de l'acheteur

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du terrain mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée en concluant une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

La promesse peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

  • par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,

  • ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,

  • ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acquéreur, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente 

Mentions obligatoires

La promesse de vente doit indiquer :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence ou l'absence de bornage du terrain,

  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la durée de validité de la promesse de vente,

  • la date limite de signature de l'acte de vente,

  • les conditions suspensives s'il en existe,

  • et le délai de livraison du terrain.

Toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques.

Clause de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain hors lotissement. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou être remise en mains propres lorsqu'elle est conclue par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Somme à verser

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 10 % du prix de la vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue parce que l'une des conditions suspensives inscrites dans le contrat n'est pas remplie (non obtention d'un permis de construire par exemple), l'indemnité doit être restituée à l'acquéreur.

Attention

Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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