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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Budget prévisionnel d'une copropriété

avertissement

Fonds travaux - 28 avril 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.

Dépenses concernées

Le budget prévisionnel permet de couvrir les dépenses courantes de la copropriété. Les travaux importants et les grosses interventions (hors maintenance) sont exclus du budget prévisionnel.

Dépenses incluses

Le budget prévisionnel sert à faire face à certaines dépenses courantes relatives aux parties communes et aux équipement communs de l'immeuble. Il s'agit des dépenses :

  • de maintenance,

  • de fonctionnement,

  • et d'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, un certain nombre de frais sont couverts par le budget prévisionnel, notamment :

  • les honoraires de syndic,

  • le salaire du gardien,

  • les frais de nettoyage des parties communes

  • les travaux exécutés pour maintenir l'immeuble ou les équipements en l'état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance),

  • les petites réparations (éclairage des parties communes...)

  • le remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...),

  • les assurances,

  • les vérification périodiques réglementaires.

Dépenses exclues

Les dépenses ne relevant pas de la maintenance et de l'administration de l'immeuble ou de ses équipements sont exclues du budget prévisionnel, notamment :

  • les gros travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble,

  • les gros travaux portant sur les éléments d'équipement communs,

  • les travaux d'amélioration (transformation d'éléments d'équipement existants, installation d'éléments nouveaux, aménagement ou création de nouveaux locaux communs, affouillement du sol, surélévation d'immeuble)

  • les études techniques (diagnostics et consultations).

Vote

L'approbation du budget prévisionnel doit faire l'objet d'un vote chaque année au titre des dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

Le budget prévisionnel doit être voté :

  • dans les 6 mois suivant le dernier jour du dernier exercice comptable ,

Financement

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en a décidé autrement.

La provision est exigible :

  • le 1 exposant er jour de chaque trimestre,

  • ou le 1 exposant er jour de la période fixée en assemblée générale.

Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale.

Dans ce cadre, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égal à 1/4 du budget prévisionnel précédent.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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