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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Bénéficiaires

Le bénéfice d'une retraite avant l'âge minimum légal de départ à la retraite est ouvert aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers parents d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Les agents non titulaires ne bénéficient pas de cette possibilité.

Enfants pris en compte

Ouvre droit à une retraite anticipée :

  • l'enfant dont le fonctionnaire est parent,

  • ou l'enfant de son conjoint,

  • ou l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,

  • ou l'enfant placé sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, si la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente,

  • ou l'enfant recueilli par le fonctionnaire ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

Toutefois, pour être pris en compte, l'enfant autre que celui dont le fonctionnaire est le parent, doit avoir été élevé, à la date de la demande de retraite, pendant au moins 9 ans :

  • avant son 16ème anniversaire,

  • ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à la charge du fonctionnaire ou de son conjoint.

Conditions à remplir

Principe

Le bénéfice d'une retraite anticipée est ouvert au fonctionnaire :

  • ayant accompli au moins 15 ans de services,

  • et ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour l'enfant.

Conditions d'interruption d'activité

L'activité professionnelle doit avoir été interrompue pendant au mois 2 mois consécutifs au titre :

  • d'un congé de maternité,

  • ou d'un congé d'adoption,

  • ou d'un congé de paternité,

  • ou d'un congé de présence parentale,

  • ou d'un congé parental,

  • ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Conditions de réduction d'activité

L'activité professionnelle doit avoir été réduite dans le cadre d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé :

  • à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,

  • ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,

  • ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

Date de cessation ou de réduction d'activité

L'interruption ou la réduction d'activité doit être intervenue :

  • s'agissant de l'enfant dont le fonctionnaire est le parent, entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l'adoption,

  • s'agissant d'un autre enfant, avant son 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à la charge du fonctionnaire ou de son conjoint.

Démarche

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un départ en retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé doit s'adresser à la direction des ressources humaines de son administration.

Calcul de la pension

Le calcul de la pension est effectué sur la base du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l'enfant handicapé.

Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1957 remplit les conditions (15 ans de services + 1 enfant invalide + interruption d'activité) pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2004.

Même s'il part en retraite après 2004, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2004 (c'est-à-dire 152 trimestres).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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