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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Location vide : documents et informations remis par le bailleur

avertissement

Diagnostics gaz et électricité et amiante - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met à la charge du bailleur la production d'un diagnostic gaz/électricité et d'un diagnostic amiante à annexer au contrat de bail. Dans l'attente des décrets définissant les modalités et les délais de réalisation de ces diagnostics, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Documents annexes au contrat de bail

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail.

Diagnostics techniques

Un dossier de diagnostic technique à la charge du bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il s'agit :

A savoir

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Autres informations

D'autres éléments d'information doivent être portés à la connaissance du locataire. Il s'agit notamment des éléments suivants :

  • montant de la participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie engagés avant la signature du bail,

  • montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire dans les communes concernées par l'encadrement des loyers,

  • nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou renouvellement dans les communes concernées par l'encadrement des loyers,

  • montant du loyer de référence majoré si le logement est situé à Paris,

  • copie de la convention si le bailleur a signé une convention APL ou une convention Anah,

  • extrait du règlement de copropriété si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété.

A noter

À noter : l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Absence de superficie

Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 et ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, aucune sanction n'est prévue. Seul le juge peut se prononcer sur l'octroi de dommages et intérêts éventuels.

Si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014 et ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location. Le bailleur dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Superficie erronée

Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 et mentionne une superficie erronée, aucune sanction n'est prévue par la loi. Le juge peut toutefois être saisi par le locataire pour demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Si le contrat a été signé depuis le 27 mars 2014 et mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception. Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier. Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement :

  • dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande,

  • pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail.

Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Quittances de loyer

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).

La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

Justificatifs des charges

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.

Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

  • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),

  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,

  • et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.

Attention

Attention : à partir du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.

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Services et formulaires en ligne

complement

Calcul de la surface et du volume habitables - 30 juin 2015

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond.

Certains espaces sont exclus de la surface et du volume habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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