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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Que faire si on est victime d'une infraction ?

Porter plainte

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

A savoir

À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • si sa plainte simple est classé sans suite,

  • ou si sa plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

  • ou sans condition de délai en cas de crime.

Demander directement un procès

Engager un procès pénal

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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