Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : fin du bail » Logement meublé : congé donné par le propriétaire

Logement meublé : congé donné par le propriétaire

avertissement

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Motifs du congé

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :

  • le bailleur décide de le vendre

  • le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,

  • le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).

Bail signé à partir du 27 mars 2014

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le congé doit être motivé par les mêmes raisons.

Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :

  • le bailleur lui-même,

  • son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,

  • ses parents,

  • ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).

Délai de préavis

Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

Forme du congé

Congé donné avant le 27 mars 2014

La loi n'impose pas de forme particulière.

Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Congé donné après le 27 mars 2014

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par acte d'huissier.

Contenu de la lettre de congé

Congé donné avant le 27 mars 2014

Le contenu de la lettre de congé est libre, mais doit contenir au minimum le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

Congé donné depuis le 27 mars 2014

La lettre de congé adressée au locataire depuis le 27 mars 2014 doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

  • le nom du bénéficiaire,

  • son adresse,

  • la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.

Locataire protégé

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • le locataire est âgé de plus de 65 ans,

Ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur :

  • est lui-même âgé de plus de 65 ans,

Dans tous les cas, l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail et les conditions de ressources à la date de notification du congé.

Congé frauduleux

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Contestation du locataire

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve

  • que le logement n'a jamais été repris,

  • ou que le logement est vide,

  • ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sanction pénale

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 ¤ (30 000 ¤ s'il s'agit d'une personne morale).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut