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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?

Punitions scolaires

La punition scolaire peut être décidée en réponse immédiate

  • à un comportement perturbateur dans la vie de la classe ou de l'établissement,

  • ou à un manquement mineur des obligations d'un l'élève.

Les punitions scolaires doivent aussi être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Elles peuvent être prononcées par un personnel de direction et d'éducation (directement ou à la demande d'un membre de la communauté éducative), par le personnel de surveillance ou par un professeur.

Sont, par exemple, des punitions scolaires :

  • l'inscription sur le carnet de correspondance de l'élève,

  • l'excuse publique orale ou écrite,

  • le devoir supplémentaire, avec retenue ou non, qui devra être examiné et corrigé par celui qui l'a prescrit,

  • la retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

L'exclusion ponctuelle d'un cours ne doit concerner que des cas exceptionnels et l'élève devra obligatoirement être pris en charge pendant ce temps d'exclusion.

La punition n'est pas susceptible de recours devant un juge et n'est pas inscrite dans le dossier administratif de l'élève.

A savoir

À savoir : il est interdit d'infliger à un élève une note de 0 pour un motif exclusivement disciplinaire.

Sanctions disciplinaires

La sanction disciplinaire est infligée pour des manquements graves ou répétés aux obligations d'une élève, et notamment lors d'atteintes aux personnes ou aux biens.

Une sanction est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.

Sanctions possibles

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un élève de collège ou de lycée relevant du ministère de l'Éducation nationale, sont dans l'ordre croissant d'importance :

  • l'avertissement,

  • le blâme,

  • la mesure de responsabilisation,

  • l'exclusion temporaire, au maximum de 8 jours, de la classe, pendant laquelle l'élève est cependant accueilli dans l'établissement,

  • l'exclusion temporaire, au maximum de 8 jours, de l'établissement,

  • l'exclusion définitive de l'établissement.

Ces sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Ce règlement peut aussi contenir des mesures de prévention (par exemple, confiscation des objets dangereux), d'accompagnement et de réparation (notamment travail d'intérêt scolaire).

Avant toute procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, si possible, une ou plusieurs mesures éducatives.

Régime des sanctions

Les sanctions disciplinaires sont obligatoirement prononcées par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.

Toute sanction doit être motivée et expliquée.

Les sanctions sont individuelles et ne peuvent, en aucun cas, être collectives.

Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.

L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à la fin de l'année scolaire.

Les mesures d’exclusion temporaire sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'1 an.

Un élève peut cependant demander l'effacement des sanctions de son dossier quand il change d'établissement.

Cas de la mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation consiste à participer à des activités culturelles, de solidarité ou de formation à des fins éducatives.

Elle peut être proposée à un élève comme alternative à une exclusion temporaire.

Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement et ne peut pas durer plus de 20 heures. Elle doit respecter la dignité de l’élève et ne pas l’exposer à un danger.

Elle peut se dérouler dans l’établissement, mais aussi, en concluant une convention, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d'une administration.

Si elle se déroule à l'extérieur de l'établissement, l'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) doit donner son accord.

Dans tous les cas, l'élève doit signer un engagement de réaliser la mesure de responsabilisation pour qu'elle soit valable.

Un chef d'établissement peut décider, selon les circonstances, de remplacer une exclusion temporaire par une mesure de responsabilisation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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