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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?

Quelle est la procédure ?

La demande doit être présentée au juge sous forme d’un document écrit et motivé.

Elle peut être présentée à tout moment, sauf en matière criminelle où la question ne pourra être soulevée que durant l’ instruction ou lors de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises et pas durant le procès lui-même.

La juridiction saisie doit statuer sans délai et vérifier que :

  • la question présente un caractère sérieux,

  • la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

  • la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Si toutes ces conditions sont remplies, la juridiction saisie transmet la question de constitutionnalité, selon l'appartenance de la question à l'ordre administratif ou judiciaire, au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Quel est le rôle du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ?

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit dire si la QPC est recevable ou non. Ils ont 3 mois pour rendre leur décision.

S'ils estiment à leur tour que la question est recevable, ils la transmettent au Conseil constitutionnel.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Dès réception de la demande, le Conseil constitutionnel avise le Président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ceux-ci adresseront au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.

S’il juge la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée à compter de la publication de cette décision et son application est écartée du procès en cours.

Attention

Attention : la juridiction saisie ne pourra pas statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis, s'il a été saisi, de celle du Conseil constitutionnel.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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