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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?

De quoi s'agit-il ?

En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.

Qui peut demander la conversion de l'usufruit ?

En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit.

A savoir

À savoir : un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.

Quand faut-il faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage définitif.

Comment s'y prendre ?

En cas d'accord entre les parties

Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.

En cas de désaccord entre les parties

La situation dépend du projet de conversion :

  • si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,

  • si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.

A noter

À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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