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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l'unanimité

Règle applicable : "majorité des 2/3"

Le vote à la double majorité suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires, une décision est prise à la double majorité si :

  • au moins 6 copropriétaires donnent leur accord,

  • et s'ils représentent 667 millièmes.

Décisions concernées

La double majorité (dite majorité de l'article 26) est prévue pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l'organisation de la copropriété.

Tel est le cas par exemple des décisions concernant :

  • la vente d'une partie commune ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble,

  • la modification du règlement de copropriété portant sur les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes,

  • les modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble,

  • la suppression du poste de concierge ou gardien et la vente de sa loge qui ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (les 2 questions doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale).

Unanimité

Dans certains cas, l'unanimité des copropriétaires de l'immeuble est requise. Il s'agit notamment des décisions ayant un impact sur les droits d'un copropriétaire. C'est le cas par exemple de :

  • la vente d'un partie commune ayant pour conséquence de modifier la destination de l'immeuble,

  • la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires (prêt bancaire collectif),

  • la suppression du poste de gardien si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble.

A savoir

À savoir : si la modification de cette répartition résulte de travaux ou de vente de lot, elle peut être entérinée selon des règles de majorité spécifiques.

complement

Lot de copropriété - 29 juillet 2013

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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