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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Avocats

Rôle de conseil

Comme les notaires et les huissiers de justice , les avocats sont habilités à :

  • donner des consultations juridiques,

  • aider à la rédaction de contrats ou d'autres actes sous seing privé,

  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Ils communiquent aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.

Rôle de certification

Les avocats peuvent contresigner des actes sous seing privé.

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat

  • atteste que cet avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte,

  • et fait pleine foi de sa date, de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

Les avocats peuvent effectuer, à la place de leur client, et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Ils représentent leur client pour agir à leur place et en leur nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,

  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Rôle d'assistance

Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison. Il doit rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.

À ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir

  • de s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,

  • d'accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

  • de demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,

  • d'agir au nom des personnes incarcérées.

Consultations gratuites

De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :

  • le tribunal de grande instance (TGI),

  • le tribunal pour enfants,

  • la cour d'assises.

A savoir

À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais est vivement recommandée.

Choix de l'avocat

Liberté de choix

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire pour lequel la liberté de choix est limitée. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Avocat commis d'office

En matière pénale, le juge fait procéder à une désignation d'office :

  • lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un,

  • ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

Attention

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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