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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Responsabilité de la casse

Vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident.

Vous devez également le faire si l'accident a été causé par :

  • votre enfant mineur,

  • un animal dont vous avez la garde,

  • ou une poussette ou un chariot dont vous étiez le conducteur.

En revanche, vous n'êtes pas responsable de l'accident s'il est imputable au commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.

A noter

À noter : de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.

Procédure

La procédure sera différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

Vous disposez d'une assurance responsabilité civile

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile.

  • Communiquez au commerçant votre identité et celle de votre compagnie d'assurance, afin qu'il puisse faire une déclaration auprès de son assurance.

  • Demandez au commerçant les coordonnées de son assurance.

  • Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

  • Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant, sauf si la casse est un acte volontaire et délibéré.

Attention

Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile

Même si vous n'avez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.

Il ne s'agit pas d'une vente du produit.

Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est à dire le prix qu'il a payé lui-même le produit.

Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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