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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Annulation du permis de conduire

Sanction prononcée par le juge

Dans certains cas, le juge a le choix d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison). Dans d'autres cas, l'annulation est automatique.

Annulation sur décision du juge

L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière.

Elle est assortie dans tous les cas d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 3 ans ou plus.

Annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal

Infractions entraînant l'annulation automatique du permis

Durée de l'interdiction de le repasser

Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Maximum 10 ans

Récidive du délit d'homicide involontaire

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Lien éventuel avec d'autres mesures

L'annulation peut être infligée avant même qu'il y ait eu une suspension administrative, notamment en cas de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, c'est-à-dire lorsque le conducteur est traduit devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue.

L'annulation peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible.

Déroulement de la procédure d'annulation

Passage devant le juge

À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l'audience :

  • soit directement par les forces de l'ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s'agit alors d'une convocation par procès-verbal),

  • soit plus tard, par le biais d'une convocation remise à domicile par huissier de justice.

Il peut aussi faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c'est-à-dire qu'il peut être jugé le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue.

Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l'infraction.

Recours

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s'il n'était pas présent.

Date d'effet de la sanction

La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l'annulation du permis de conduire est matérialisée par :

  • la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l'exécution des peines.

  • ou par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen.

Repasser son permis de conduire après une annulation

Contrôle médical

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,

  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,

  • et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

Épreuves théorique et pratique

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,

  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,

  • et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention

Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

complement

État alcoolique et état d'ivresse manifeste - 09 août 2013

L'état d'ivresse manifeste est un comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive.

L'état alcoolique résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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BP 80028
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Fax
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