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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?

Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement, ou toute autre rupture du contrat prévoyant l'exécution d'un préavis) autorise l'employeur à rompre le contrat de travail avant la fin du préavis en cours.

L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Le salarié conserve le droit au bénéfice des indemnités de rupture, sauf dans certains cas.

Indemnité de licenciement

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement reste due même en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde durant le préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne peut prétendre à une indemnisation pour la période de préavis restant à effectuer. Toutefois, si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié.

Indemnité compensatrice de congés payés

La rupture du contrat pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit au bénéfice de l'indemnité de congés payés.

Par contre, en cas de rupture pour faute lourde, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés uniquement jusqu'à la rupture du préavis. Elle n'est pas due pour la période qui suit l'interruption du préavis.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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