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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

avertissement

Charte d'inclusion bancaires (bonnes pratiques pour les clients fragiles) - 17 novembre 2014

Les banques ont jusqu'au 13 novembre 2015 pour appliquer au profit de leurs clients en situation de fragilité financière la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement publiée par arrêté du 5 novembre 2014.

Information du client surendetté

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :

  • conséquences sur la gestion du compte,

  • conséquences sur des moyens et opérations de paiement,

  • mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

A savoir

À savoir : vous êtes totalement libre de refuser le rendez-vous proposé.

Maintien du service bancaire

La clôture de votre compte est interdite et la banque doit vous proposer un service bancaire spécifique à bas coût.

Clôture de compte interdite

À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :

Service bancaire spécifique

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :

  • la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,

  • une carte de paiement à autorisation systématique,

  • le dépôt et le retrait d'espèces en agence,

  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),

  • 2 chèques de banque par mois,

  • la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,

  • un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de RIB,

  • le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 ¤ par opération dans la limite de 20 ¤ par mois),

  • un changement d'adresse par an.

Le tarif de cette offre est plafonné à 3 ¤ par mois.

Recherche de solutions adaptées

Adaptation des moyens de paiement

La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

  • la mensualisation des prélèvements,

  • un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),

  • des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.

Ajustement des autorisations de découvert

Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.

Attention

Attention : si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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