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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Réintégration dans la nationalité française par décret

Qui est concerné ?

Conditions d'âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge, même si vous êtes mineur.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration, sauf si l'altération de vos facultés mentales ou corporelles vous empêche d'exprimer votre volonté.

Effet sur les enfants mineurs

Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous.

Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Comment faire la demande ?

En France

Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.

Constitution du dossier

Un formulaire de demande de réintégration vous est remis.

Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées.

Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Francisation des nom et/ou prénoms

Lors de votre demande de réintégration, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Coût

La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Remise d'un récépissé

À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé.

Vous devez informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans votre situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. À réception de ce document, un nouveau récépissé vous est délivré.

Quelle peut être la réponse de l'administration ?

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d'irrecevabilité

Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.

Ajournement de la demande

Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre de parfaire votre assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Rejet de la demande

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.

Décision favorable à la demande

Lorsque la demande est recevable, le ministre en charge de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.

Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.

Il prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de réintégration vous est adressé. Vous devez le conservé précieusement, car il vous permettra de demander des papiers d'identité français.

Recours 

En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande de réintégration, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable. Ce recours s'effectue auprès du ministre en charge des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre recours est rejeté.

Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.

Retrait d'un décret de réintégration

Le décret de réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 ans suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que vous ne satisfaites pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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