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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Recouvrement d'une créance par un tiers

Recouvrement d'une créance par un tiers

Conditions

Pour pouvoir procéder au recouvrement amiable des créances, le tiers sollicité par le créancier doit respecter les conditions suivantes :

  • être couvert par une assurance professionnelle souscrite dans le cadre de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui,

  • avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

Procédure

Signature d'une convention entre le créancier et le tiers

Avant toute opération, une convention écrite doit être conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :

  • l'origine de la créance,

  • le montant des sommes dues,

  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

  • les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Intervention du tiers auprès du débiteur

Le tiers chargé du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :

  • son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,

  • le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,

  • l'origine et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),

  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,

  • l'indication que les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier, sauf s'il détient un titre exécutoire.

A savoir

À savoir : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.

Réponse du débiteur

Si le débiteur paie sa dette, en intégralité ou en partie, le tiers chargé du recouvrement amiable lui remet une quittance pour tout paiement effectué. Le tiers informe le débiteur de chaque paiement effectué.

Les sommes reçues sont reversées au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).

Fin de la procédure

La phase de recouvrement amiable s'achève après remboursement de la somme due ou, faute de remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas remboursé intégralement sa dette, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir la saisie de la somme due.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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