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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • être salarié,

  • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et se former à cette fonction,

  • être de nationalité française,

  • avoir 21 ans minimum,

  • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

Demande

L'autorisation d'absence peut être demandée par le salarié dès son élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date,

  • la durée,

  • les horaires de la formation,

  • et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,

  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 à journées de travail consécutives.

Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Durée

La durée d'absence accordée est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

  • sa rémunération,

  • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté

  • et de sa couverture sociale

sont donc intégralement maintenus.

A savoir

À savoir : l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences du salarié.

À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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