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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Congé d'enseignement, de recherche et d'innovation

De quoi s'agit-il ?

Ce congé consiste pour le salarié à :

  • enseigner dans un établissement public ou privé sous contrat, ou dans un organisme de formation. L'enseignement doit être technologique ou professionnel. Il peut s'agir de formation initiale ou continue,

  • ou se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Conditions pour en bénéficier

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté d'un an.

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 congés.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois.

Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Démarche

Demande écrite du salarié

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de début du congé,

  • l'intitulé,

  • la durée de l'enseignement ou de la recherche,

  • et le nom de l'établissement responsable.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début du congé si elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,

  • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et si elle s'effectue à temps partiel.

Réponse de l'employeur

L'employeur a 30 jours pour donner une réponse au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de demande de congé de recherche et d'innovation, l'employeur peut le reporter pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce report doit toutefois être justifié pour :

  • raison de service (conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise),

  • ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au minimum 200 salariés, le congé peut être reporté si 2 % de l'effectif est déjà en congé de formation. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le congé est reporté si le nombre d'heures demandées dépasse 2 % du nombre d'heures de travail accomplies dans l'année.

Par contre, l'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement.

Durée du congé

Le congé peut être :

  • à temps plein, pour une durée d'un an maximum (sauf accord entre l'entreprise et l'établissement d'accueil, en ce qui concerne le seul congé d'enseignement),

  • ou à temps partiel, pour une durée ne pouvant dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. L'autorisation d'absence est accordée pour une période d'un an renouvelable.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé est considéré comme une autorisation d'absence. Le contrat de travail du salarié est suspendu durant le congé et les périodes d'absence ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. Elles n'entrent donc pas dans le calcul de l'ancienneté ou des congés payés du salarié.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le temps où il est en congé à moins que cela ne soit prévu par une convention ou un accord collectif.

Obligation du salarié

Le salarié doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité.

Cette attestation lui est remise :

  • par l'établissement d'enseignement,

  • ou par l'entreprise où il se livre à son activité de recherche et d'innovation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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