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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Montant et composition du salaire

Montant

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :

  • du montant du salaire minimum de croissance (Smic) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,

  • de l'égalité salariale entre homme et femmes,

  • de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal),

  • et du versement des heures supplémentaires et complémentaires éventuellement dues.

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

A noter

À noter : en pratique, les négociations sur le salaires sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

Attention

Attention : une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Composition

Certains éléments viennent en complément du salaire de base.

Primes et gratifications

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :

  • le contrat de travail,

  • un accord collectif,

  • un usage,

  • ou un engagement unilatéral de l'employeur.

Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :

  • les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation...),

  • les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité...),

  • les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté...),

  • les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte...).

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.

Avantages en nature

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire ou postal).

Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :

  • contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,

  • déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,

  • déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,

  • déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),

  • déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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