Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes victime d'une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

  • si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),

  • ou si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.

Conditions liées aux infractions

Atteintes graves à la personne

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

  • d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,

  • d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,

  • de la traite des êtres humains.

Dommage corporel ou d'un bien

L'indemnisation est plafonnée à 4 234,5 €.

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi l'une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d'un bien (détérioration, destruction ou dégradation),

  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

  • l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie.

Des conditions de ressources s'appliquent également.

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

1 411 €

1

1 580 €

2

1 750 €

3

1 919 €

4

2 089 €

Par personne supplémentaire

107 €

Destruction du véhicule par incendie volontaire

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 234,5 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

  • vous devez avoir des ressources de moins de 2 117 €

    + 169 € pour les 2 premières personnes à charge

    + pour chaque personne suivante,

  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

  • le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),

  • l'infraction a eu lieu en France.

De plus, des conditions de ressources s'appliquent.

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

2 117 €

1

2 287 €

2

2 456 €

3

2 625 €

4

2 795 €

Par personne supplémentaire

169 €

Demande d'indemnisation

Dépôt de la demande auprès de la Civi

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

  • de votre domicile,

  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Délai de saisine de la Civi

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction,

  • 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Elle est accordée :

  • par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si :

    • le droit à indemnisation n'est pas contesté,

    • l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (ex. le montant global ne peut être calculé). Le versement intervient dans les plus brefs délais ;

  • ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'un mois suivant la demande.

Phase amiable d'indemnisation devant la Civi

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Si vous acceptez l'offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'un mois,

  • Si vous refusez l'offre : la phase amiable prend fin.

Attention

Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

La demande doit être faite dans un délai d'1 an (à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité).

A savoir

À savoir : une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l'avocat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut