Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Temps de travail et congés » Congés dans le secteur privé » Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant,

  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

A noter

À noter : la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée de la période d'activité à temps partiel

Principe

Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel

Durée maximale de la période d'activité à temps partiel

Naissance d'1 ou plusieurs enfants

1 an, renouvelable 2 fois

Naissance multiple d'au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois

Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans

1 an, renouvelable 2 fois

Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants)

Adoption d'1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans

1 an, non renouvelable

Date de début

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.

Prolongation

La période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin

Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel

Date de fin de la période d'activité à temps partiel

Naissance d'un seul enfant

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014)

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014)

Au plus tard :

  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,

  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants

Adoption d'un ou plusieurs enfants

Au plus tard au 3ème anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer

Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption)

Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Demande

Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant l'absence du salarié, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Attention

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Rupture anticipée de la période d'activité à temps partiel

La période d'activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,

  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Fin du congé

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut