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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Bénéficiaires

Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Créances garanties pour le salarié

Créances garanties à la date d'ouverture de la procédure

À la date date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

  • salaire, commissions, primes, indemnités,

  • indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

Créances garanties après la date d'ouverture de la procédure

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,

  • lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),

  • le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle),

Créances garanties en cas de liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

  • les rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,

  • pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,

  • les rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.

Montant maximum de la garantie

La garantie de paiement est versée dans la limite d'un plafond, toutes créances salariales confondues, dont le montant est fixé à 76 080 €.

Le montant de la garantie est abaissé à 63 400 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation.

Il est abaissé à 50 720 € lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est abaissé à :

  • 9 510 € pour un mois et demi de salaire,

  • 6 340 € pour un mois de salaire.

Délais de paiement

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.

L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

complement

Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015

Période

2014

2015

Année

37 548 ¤

38 040 €

Trimestre

9 387 ¤

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722 ¤

732 ¤

Jour

172 ¤

174 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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