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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

avertissement

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.

Missions du CHSCT

Le CHSCT, obligatoire à partir de 50 salariés :

  • analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise,

  • analyse l'exposition des salariés à la pénibilité,

  • participe à la prévention des risques professionnels et propose des mesures d'amélioration,

  • vérifie, par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées,

  • propose des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel,

  • enquête sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelle ou à caractère professionnel,

  • enquête en cas de danger grave et imminent.

Le CHSCT est informé par l'employeur des visites de l'inspection du travail et peut lui présenter des observations.

Consultation du CHSCT

Consultations obligatoires

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il est obligatoirement consulté dans les situations suivantes :

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,

  • avant toute modification des cadences et des conditions de productivité,

  • sur tout projet important d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies et sur leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés,

  • sur le plan d'adaptation établi en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,

  • sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés,

  • sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l'entreprise.

Le CHSCT peut recourir, occasionnellement et à titre consultatif, à toute personne de l'entreprise qualifiée sur un sujet.

Consultations facultatives

En dehors des consultations obligatoires, le CHSCT peut être saisi de toute autre question de sa compétence :

Information du CHSCT

L’employeur présente au CHSCT, une fois par an minimum :

  • un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Le rapport présente les actions menées au cours de l'année écoulée,

  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT donne un avis sur le rapport et le programme annuels. Il peut proposer un ordre de priorité dans les actions à mener et des mesures supplémentaires.

L'employeur doit, par ailleurs, mettre à la disposition du CHSCT :

  • le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),

  • les rapports et les résultats des études du médecin du travail sur son activité.

Moyens du CHSCT

L'employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Il laisse à chaque représentant du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'heures de délégation, dont la durée varie dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés dans l'entreprise

Heures de délégation par mois

Jusqu'à 99 salariés

2h

Entre 100 et 299 salariés

5h

Entre 300 et 499 salariés

10h

Entre 500 et 1 499 salariés

15h

À partir de 1 500 salariés

20h

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation. Ils en informent l'employeur.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines missions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont aussi considérées comme du temps de travail effectif.

Il s'agit du temps passé :

  • aux réunions,

  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Cette formation est à la charge de l'employeur.

Recours à un expert

Le CHSCT peut faire appel à un expert (personne physique ou morale) agréé dans les situations suivantes :

  • quand un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'entreprise,

  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur peut contester devant le le juge judiciaire :

  • la nécessité de l'expertise,

  • la désignation de l'expert,

  • le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.

L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'entreprise. Il doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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