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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?

Quelle responsabilité pour l'employeur ?

L'employeur est responsable en cas de vol ou détérioration d'objets appartenant au salarié dans les locaux de l'entreprise, en l'absence de vestiaires fermant à clé.

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, liée au contrat de travail.

L'employeur doit indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

L'employeur peut-il se dégager de sa responsabilité ?

L'employeur peut se dégager de toute responsabilité :

  • en cas de force majeure,

  • ou s'il prouve une faute du salarié (manque de précaution par exemple).

L'employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu'il n'est pas responsable en cas de vol ou de détérioration. On parle de clause de non-responsabilité. Toutefois, cette clause ne peut pas jouer et la responsabilité de l'employeur être écartée s'il commet une faute grave. C'est au salarié de prouver la faute de son employeur (défaut de surveillance par exemple dans l'accès aux locaux).

Quelles sont les actions de l'employeur contre le voleur ?

  • L'employeur, dont la responsabilité civile a été mise en cause, peut se retourner contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise)


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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