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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Saisine du conseil de prud'hommes

Personnes concernées

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Attention

Attention : les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif.

Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

  • du licenciement,

  • d'une sanction disciplinaire,

  • du paiement du salaire ou des primes,

  • de la durée de travail,

  • des jours de repos ou de congé,

  • des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

  • de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,

  • mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Délais de recours

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter :

  • de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,

  • de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Contrat de travail : 2 ans

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :

  • contestation d'un licenciement,

  • contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),

  • contestation d'une mutation,

  • contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...

Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu'au 19 avril 2014.

Action en paiement de salaires : 3 ans

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

  • salaire non versé,

  • heures supplémentaires non payées,

  • primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

A savoir

À savoir : si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.

Harcèlement et discrimination : 5 ans

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

A noter

À noter : le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (accident du travail).

Autres actions : 12 mois

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

Dépôt de la demande

Juridiction compétente

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

  • du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

  • ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Formalités

La demande de saisine du conseil peut être :

  • déposée au greffe du conseil de prud'hommes,

  • ou y être adressée par lettre recommandée.

Elle doit notamment comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),

  • l'objet de la demande,

  • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

Coût

Gratuit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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